De chauffeur à débardeur: une aggravation du risque dont l'absence de déclaration ne peut être reprochée au preneur d'assurance (note sous Appel Liège, 29 septembre 2014)

De Saint Moulin, Elise
(2015) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 127, n° 42, p. 2016-2020 (2015)

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Dans un arrêt du 29 septembre 2014, la Cour d’appel de Liège a décidé que l’exercice de la profession de débardeur, alors que l’assuré est renseigné au contrat comme chauffeur de camion, constitue une aggravation sensible et durable du risque de décès accidentel mais qu’en l’espèce, le défaut de déclaration de cette aggravation ne pouvait être reproché au preneur d’assurance. La présente note vise à rappeler brièvement le régime de l’aggravation du risque, tel que consacré par l’article 26 de l’ancienne loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, en analysant plus spécifiquement la question de savoir à partir de quand le défaut de déclaration de l’aggravation par le preneur peut lui être reproché et mérite dès lors d’être sanctionné.
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De Saint Moulin, E. (2015). De chauffeur à débardeur: une aggravation du risque dont l’absence de déclaration ne peut être reprochée au preneur d’assurance (note sous Appel Liège, 29 septembre 2014). Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 127(42), 2016-2020. https://hdl.handle.net/2078.5/26619 (Original work published 2015)