Questions de droit transitoire posées par l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire

Marchal, G. (1992). Questions de droit transitoire posées par l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire. In Le droit judiciaire rénové, Premier commentaire de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (p. p. 35). Kluwer. https://hdl.handle.net/2078.5/44498