La répétibilité des frais et honoraires d'avocats au Conseil d'Etat: l'administration n'est pas un justiciable comme un autre

Lagasse, Pauline
(2013) Administration Publique — Vol. 4, n° 4, p. 769-775 (2012)

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quelle indemnité de procédure au Conseil d'Etat?
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Lagasse, P. (2013). La répétibilité des frais et honoraires d’avocats au Conseil d’Etat: l’administration n’est pas un justiciable comme un autre. Administration Publique, 4(4), 769-775. https://hdl.handle.net/2078.5/110059 (Original work published 2012)