Affaire UNIS : octroyer des droits exclusifs par la négociation collective requiert-il une mise en concurrence ?
(2017) Actualités en droit public économique — ISBN: [978-2-8072-0309-9], pp. 7-27, published
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- Dans les affaires C-25/14 et C-26/14, la Cour de justice a estimé que l’extension de la force obligatoire d’une convention collective attribuant une mission à un tiers est une « intervention d’une autorité publique qui est à l’origine de la création d’un droit exclusif et qui doit ainsi, en principe, avoir lieu dans le respect des obligations de transparence découlant de l’article 56 TFUE ». C’est une nouveauté dont il faut comprendre les fondements et évaluer les conséquences en Belgique. Il est également utile de replacer l’arrêt dans son contexte, celui de l’exercice d’un droit social fondamental.
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Maisin, J.-B. (2017). Affaire UNIS : octroyer des droits exclusifs par la négociation collective requiert-il une mise en concurrence ? In Actualités en droit public économique (p. pp. 7-27). Anthémis. https://hdl.handle.net/2078.5/176394