La Cour d'arbitrage et les droits fondamentaux du contribuable

Willemart, E. (2004). La Cour d’arbitrage et les droits fondamentaux du contribuable. In Anne Rasson-Roland, David Renders et Marc Verdussen (ed.), La Cour d’arbitrage vingt ans après - Analyse des dernières réformes (p. p. 109-118). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/25786