Bail commercial et refus de renouvellement pour motif de reconstruction : à quel moment le preneur peut-il renoncer valablement à l'indemnité d'éviction ?
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 190, p. 3 (2025)
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- L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 10 octobre 2024 de la Cour de cassation9 peut être résumée comme suit : une société locataire d’un immeuble en vertu d'un bail commercial sollicite le renouvellement du bail en juillet 2016. Le bailleur refuse le renouvellement en invoquant son intention de reconstruire l’immeuble, conformément à l’article 16 §1.I.3° de la loi sur les baux commerciaux (qui impose dans ce cas au bailleur de réaliser son intention dans les six mois de la fin de l'occupation).
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Germain, J.-F. (2025). Bail commercial et refus de renouvellement pour motif de reconstruction : à quel moment le preneur peut-il renoncer valablement à l’indemnité d’éviction ? Les Pages, 2025(190), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/244962 (Original work published 2025)