L'administration, "juge" de la légalité communautaire - Réflexions autour des arrêts Fratelli Costanzo et Abna de la Cour de Justice de Luxembourg
(2009) Journal des tribunaux — Vol. 6344, n° 10, p. 169-174 (2009)
Files
JT2009-10BomboisThLadministrationjugedelalegalitecommunautaire.pdf
Publié
Open Access - Adobe PDF
- 325.2 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Alors que le droit interne interdit, en règle, à l'administration d'écarter une norme irrégulière mais qui s'impose à elle, le principe d'effectivité du droit communautaire a amené la Cour de justice à une toute autre conclusion... aux conséquences vertigineuses! // SOMMAIRE : 1. L’interdiction pour l’administration d’écarter le droit communautaire dérivé / 2. L’obligation pour l’administration d’interpréter, dans toute la mesure du possible, la disposition nationale conformément au droit communautaire / 3. L’obligation pour l’administration d’écarter la disposition nationale contraire au droit communautaire directement applicable / 4. Appréciation critique
- Affiliations
Citations
Bombois, T. (2009). L’administration, “juge” de la légalité communautaire - Réflexions autour des arrêts Fratelli Costanzo et Abna de la Cour de Justice de Luxembourg. Journal des tribunaux, 6344(10), 169-174. https://hdl.handle.net/2078.5/155842 (Original work published 2009)