Création d’un Registre central pour les décisions judiciaires : une absence remarquée nonobstant l’entrée en vigueur de sa première phase
(2023) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2023, n° 159, p. 1 (2023)
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- La prononciation et la publication des décisions judiciaires a fait peau neuve ces dernières années pour tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux impératifs sociétaux. La loi du 16 octobre 2022 vise à adapter les articles 782 et suivants du Code judiciaire pour permettre l’enregistrement et la conservation centralisée des décisions judiciaires au sein d’un registre informatisé nommé JustJudgment et supervisé par le SPF Justice. Ayant à l’esprit le difficile équilibre entre la publicité de principe des décisions et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, le législateur a prévu une division du registre en deux volets. Ces derniers se distinguent d’une part, par les données qu’ils contiennent et d’autre part, par les personnes autorisées à les consulter.
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Gillard, E. (2023). Création d’un Registre central pour les décisions judiciaires : une absence remarquée nonobstant l’entrée en vigueur de sa première phase. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2023(159), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/24325 (Original work published 2023)