Dernière maladie, domicile et résidence habituelle
(2023) Journal des tribunaux — Vol. 2023, n° 28, p. 477-480 (2023)
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- Le tribunal de Namur décide par jugement du 12 juillet 2023 qu’un Belge fixé en Espagne, rentré en Belgique (depuis un peu moins de six mois) pour s’y faire soigner en sa dernière maladie, n’y a pas acquis une résidence habituelle au sens du règlement européen sur les successions. L’intéressé, précise le tribunal, n’a séjourné en Belgique que pour des raisons de santé et de soins et son déplacement en Belgique, « ponctuel » et « opportuniste », n’a pas suffi à rompre le « lien » « étroit » et « stable » qui l’unissait à l’Espagne. Les juridictions belges sont donc internationalement incompétentes pour connaître des suites de son décès. Il en est ainsi, ajoute le tribunal, même si le défunt percevait une pension belge, s'il possédait encore quelques avoirs bancaires en Belgique, s’il y avait entreposé des effets en garde-meubles et (surtout) s’il y avait accompli avec succès les démarches tendant à sa domiciliation. Un séjour pour raisons médicales, même appuyé par une démarche administrative, ne suffit donc pas à entraîner le déplacement d’une résidence habituelle.
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Van Boxstael, J.-L. (2023). Dernière maladie, domicile et résidence habituelle. Journal des tribunaux, 2023(28), 477-480. https://hdl.handle.net/2078.5/102018 (Original work published 2023)