La preuve d’une notification non signée de l’assureur
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 121, p. 1 (2022)
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- Au royaume de la preuve, l’écrit signé n’est pas toujours roi. C’est la conclusion à laquelle s’est heurté un preneur d’assurance face à une notification non signée de son assureur. L’affaire a été portée jusque devant la Cour de cassation qui a rendu son arrêt le 26 novembre 2021. Responsable d’un accident de la circulation en 2012, l’assuré avait reconnu avoir « bu plus que de raison » avant de prendre le volant, de s’assoupir après une dizaine de kilomètres et d’emboutir une voiture en stationnement. Faits pour lesquels il fut condamné pénalement par le tribunal de police de Nivelles.
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Fruy, G. (2022). La preuve d’une notification non signée de l’assureur. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(121), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/165573 (Original work published 2022)