Le contentieux de la Cour d'arbitrage relatif à la fiscalité régionale

Rasson-Roland, Anne
(1994) Fiscalité de l’environnement (Actes de la Journée d’études organisée à Louvain-la-Neuve le 23 avril 1993) — ISBN: [978-2-8027-0919-0], p. 393-405, published

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  • Rasson-Roland, AnneUCLouvain
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Rasson-Roland, A. (1994). Le contentieux de la Cour d’arbitrage relatif à la fiscalité régionale. In Fiscalité de l’environnement (Actes de la Journée d’études organisée à Louvain-la-Neuve le 23 avril 1993) (p. p. 393-405). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/199231