R.C. auto : abrogation du contrat type et nouvelles conditions des contrats d’assurance
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 34, p. 2 (2018)
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- Ce 12 mai 2018 est entré en vigueur un arrêté royal déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Il abroge l’arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat type, et contient une annexe mentionnant les conditions minimales auxquelles doivent désormais répondre lesdits contrats (les dispositions sont près de deux fois plus nombreuses).
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Citations
Larielle, S. (2018). R.C. auto : abrogation du contrat type et nouvelles conditions des contrats d’assurance. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(34), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/172888 (Original work published 2018)