Fraus (quasi) omnia corrumpit

Vandenhouten, Laurence
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 131, p. 2 (2022)

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  • Vandenhouten, LaurenceUSL-B
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Dans son arrêt du 27 mai 2022, la Cour de cassation précise que le principe général de droit Fraus omnia corrumpit n’affecte pas le droit du commettant, victime d’un dommage causé par les fautes concurrentes de son préposé et d’un tiers, de réclamer à ce tiers la réparation de son dommage lorsque la faute du préposé est intentionnelle tandis que celle du tiers consiste en une imprudence ou une négligence.
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Vandenhouten, L. (2022). Fraus (quasi) omnia corrumpit. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(131), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/164664 (Original work published 2022)