Indemnités de procédure en matière pénale … pas si simple

Van Ex, Joëlle
(2013) Droit pénal en question — p. 109-150

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  • Van Ex, JoëlleUSL-B
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Van Ex, J. (2013). Indemnités de procédure en matière pénale … pas si simple. In sous la dir. de Ch. Guillain et P. Jadoul (ed.), Droit pénal en question (p. p. 109-150). Anthémis. https://hdl.handle.net/2078.5/193002