Article 1644 du Code civil : confirmation d’une option binaire et exclusive

Godin, Jean-Théodore
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 24, p. 2 (2018)

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  • Godin, Jean-ThéodoreUSL-B
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Dans un contrat de vente, la garantie des vices cachés offre à l’acheteur un double remède : au choix, l’action rédhibitoire ou l’action estimatoire. La question se pose de savoir si le vendeur peut, pour faire obstacle à l’action exercée par l’acheteur, offrir la réparation ou le remplacement de la chose affectée d’un vice.
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Godin, J.-T. (2018). Article 1644 du Code civil : confirmation d’une option binaire et exclusive. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(24), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/172475 (Original work published 2018)