De vraies sanctions administratives ou des sanctions pénales camouflées ? Réflexions à propos de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'Homme

Van Drooghenbroeck, Sébastien
(2005) Actualités du droit : revue de la Faculté de droit de Liège — n° 4, p. 467-490 (2005)

Files

1200504002.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 182.06 KB

Details

Authors
  • Van Drooghenbroeck, SébastienUSL-B
    Author
Affiliations

Citations

Van Drooghenbroeck, S. (2005). De vraies sanctions administratives ou des sanctions pénales camouflées ? Réflexions à propos de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme. Actualités du droit : revue de la Faculté de droit de Liège, 4, 467-490. https://hdl.handle.net/2078.5/207725 (Original work published 2005)