Aperçu de la valeur de l’Etat de droit et de ses récents développement jurisprudentiels
(2024) Revue du Marche Unique Europeen — Vol. 2024, n° 1, p. 198-215 (2024)
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- Valeur fondatrice de l’Union européenne, partagée par les États membres, l’État de droit connaît de nombreuses ramifications qui ont été progressivement ciselées par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne. L’interprétation combinée par la Cour de justice de l’article 19, paragraphe 1er, alinéa 2, du TUE (protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union), de l’article 2 du TUE (État de droit) et de l’arti‑ cle 47 de la Charte (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial) a pour effet de circonscrire les compétences étatiques en matière d’organisation de la justice. Dans les affaires qu’elle a dû trancher à l’aune de ces dispositions et les questions qui lui ont été posées à titre pré‑ judiciel, la Cour a dégagé un équilibre entre le respect de cette valeur suprême et le principe de l’autonomie procédurale.
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de Sadeleer, N. (2024). Aperçu de la valeur de l’Etat de droit et de ses récents développement jurisprudentiels. Revue du Marche Unique Europeen, 2024(1), 198-215. https://hdl.handle.net/2078.5/238527 (Original work published 2024)