La loi du 20 février 1991 sur les baux à loyer : historique, philosophie, réflexions critiques

Fontaine, Marcel
(1991) , 8 pages

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Fontaine, M. (1991). La loi du 20 février 1991 sur les baux à loyer : historique, philosophie, réflexions critiques (Document de travail du Centre de droit des obligations 91/5). https://hdl.handle.net/2078.5/234507