Quand un arrêt de la Cour de cassation rappelle aux notaires toute l’étendue de leur responsabilité…
(2023) Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier — Vol. 2023, n° 2, p. 25-33 (2023)
Files
S07223-476225061118030.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 314.1 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Cass., 7 mai 2020, C.19.0273.N NOTAIRE - RESPONSABILITÉ - DEVOIR DE CONSEIL ET D'INFORMATION - PORTÉE - ACTE DE BASE - PLANS D'URBANISME - EXACTITUDE DE LA DESCRIPTION Il revient au notaire, pour respecter son devoir de conseil et d'information, de tenir scrupuleusement compte des informations dont il dispose relatives au bien concerné. Le notaire ne peut se soustraire à son devoir de conseil et d'information au motif que les parties qui se trouvent devant lui auraient fait preuve de négligence.
- Affiliations
Citations
de Callataÿ, M.-H. (2023). Quand un arrêt de la Cour de cassation rappelle aux notaires toute l’étendue de leur responsabilité…. Jurim Pratique : revue pratique de l’immobilier, 2023(2), 25-33. https://hdl.handle.net/2078.5/245798 (Original work published 2023)