L'arrêt de la Cour d'arbitrage du 18 juillet 1997 et les droits fondamentaux de la partie civile, observations sous C.A., arrêt n° 54/97, du 18 juillet 1997
(1998) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 1, p. 64-75 (1998)
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- SOMMAIRE : I. Le droit d' accès au dossier d'instruction à la lumière de la convention européenne des droits de l'homme / II. Le droit à un recours juridictionnel à la lumière des principes fondamentaux de l' ordre juridique / III. La réforme législative
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de Bruyn, D. (1998). L’arrêt de la Cour d’arbitrage du 18 juillet 1997 et les droits fondamentaux de la partie civile, observations sous C.A., arrêt n° 54/97, du 18 juillet 1997. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 1, 64-75. https://hdl.handle.net/2078.5/156696 (Original work published 1998)