Le pouvoir du juge de soulever d'office la violation de l'article 32, 15° de la loi du 14 juillet 1991

Wéry, P. (2007). Le pouvoir du juge de soulever d’office la violation de l’article 32, 15° de la loi du 14 juillet 1991. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 114(5), 201-204. https://hdl.handle.net/2078.5/154912 (Original work published 2007)