Restitution du cautionnement en cours de procédure : un tournant dans la jurisprudence en la matière ?, note sous Cour d’appel de Bruxelles (mis. acc.), 28 septembre 2022. Réf. K/2275/22

Ciocotisan, Paul-Vlad
(2024) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 2024, n° 11, p. 1147-1556 (2024)

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Note de jurisprudence examinant les évolutions récentes en matière de restitution de cautionnement avant le prononcé d'un jugement définitif.
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Ciocotisan, P.-V. (2024). Restitution du cautionnement en cours de procédure : un tournant dans la jurisprudence en la matière ?, note sous Cour d’appel de Bruxelles (mis. acc.), 28 septembre 2022. Réf. K/2275/22. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 2024(11), 1147-1556. (Original work published 2024)