Le projet 1136 relatif à l'emploi des langues en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire

Marchal, Gilberte
(1985) Jurisprudence de Liège — p. 454 (1985)

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  • Marchal, GilberteUCLouvain
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Marchal, G. (1985). Le projet 1136 relatif à l’emploi des langues en matière judiciaire et à l’organisation judiciaire. Jurisprudence de Liège, 454. https://hdl.handle.net/2078.5/87980 (Original work published 1985)