Mise en demeure et répartition des risques : aux confins de la force majeure et de la responsabilité
(2026) Journal des tribunaux — Vol. 16, p. 277-281 (2026)
Files
van Zuylen - Force majeure et mise en demeure - JT 2026.pdf
Embargo Access until 2027-04-01 - Adobe PDF
- 282.13 KB
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
van Zuylen, J. (2026). Mise en demeure et répartition des risques : aux confins de la force majeure et de la responsabilité. Journal des tribunaux, 16, 277-281. https://hdl.handle.net/2078.5/280501 (Original work published 2026)