Chapitre III – Regards de terrain sur la mise en œuvre concrète du screening et ses conséquences en termes de droits fondamentaux
(2022) , 158 pages
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- Par l’analyse de cas d’application, ce chapitre tend à démontrer en quoi la mise en oeuvre concrète du screening peut impacter négativement les individus dans l’exercice et dans la défense de leurs droits fondamentaux. En effet, le screening est une pratique des services de sécurité, de renseignement et de police, qui vise à enquêter sur des individus candidats à certaines professions, donnant accès à des lieux dits « sensibles » et/ou à certaines informations. Afin d’assurer la sauvegarde de la sécurité juridique, le Comité T réaffirme d’une part, la nécessité que cette pratique de renseignement soit encadrée par une base légale explicite, complète et précise. D’autre part, le Comité T mentionne le droit, inhérent à tout individu visé par une mesure d’enquête, d’accéder à une procédure de recours juridictionnel effectif afin de garantir l’ensemble de ses droits fondamentaux. Dès lors, cette procédure de recours devrait être modifiée afin de permettre, entre autres, le dépôt du recours devant une instance indépendante ayant un véritable accès au dossier de la personne concernée et pouvant exiger les raisons précises du refus d’habilitation préalablement émis par les autorités de sécurité. Pour conclure, il apparaît qu’une majorité des recours permettent finalement de contredire l’avis rendu par les autorités de sûreté ; néanmoins, le ou la requérant·e n’obtient que rarement réparation complète suite au préjudice subi par un mauvais jugement des autorités de sécurité. Par conséquent, introduire une possibilité de recours suspensif et prévoir une indemnisation en cas d’accusation erronée des services de police et de renseignement sont des éléments à envisager.
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Citations
Fastrez, L., & Deront, E. (2022). Chapitre III – Regards de terrain sur la mise en œuvre concrète du screening et ses conséquences en termes de droits fondamentaux. Ligue des droits humains.