La vente de droits indivis : questions choisies
(2020) Tapas de droit notarial 2019. La vente — ISBN: [9782807917873], p. 51-71, published
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- Trois questions sont successivement abordées. D'abord, celle des restrictions que peuvent apporter les indivisaires à la libre cessibilité de leur droit individuel par convention. Ensuite, celle de la transmission des droits et obligations relatifs à la chose indivise en cas de vente. Enfin, celle du traitement fiscal de la vente de part indivise.
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Roussieau, C. (2020). La vente de droits indivis : questions choisies. In dir. F. Tainmont et J.-L. Van Boxstael (ed.), Tapas de droit notarial 2019. La vente (Larcier, p. p. 51-71). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/222736