La prescription quinquennale s'applique à la répétition des traitements et allocations indûment versés aux agents communaux
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 26, p. 1 (2018)
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- Dans le cadre d'une demande en remboursement d'allocations indûment versées par la Ville de Charleroi à un membre de son personnel, la Cour constitutionnelle a, par un arrêt du 14 décembre 2017, été amenée à se positionner sur la constitutionnalité de l'article 2277 du Code civil en ce que, « interprété en ce sens que la prescription de cinq ans qu'il prévoit ne s'applique pas à la répétition de sommes indûment payées à des termes périodiques », celui-ci serait discriminatoire.
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Debroux, L. (2018). La prescription quinquennale s’applique à la répétition des traitements et allocations indûment versés aux agents communaux. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(26), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/171451 (Original work published 2018)