La consécration constitutionnelle du droit à l’inclusion des personnes en situation de handicap (art. 22ter) : de la duplication du cadre juridique au dessin de politiques publiques
(2021) Journal des tribunaux — (2021)
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- Cet article analyse la portée juridique du nouvel article 22ter de la Constitution
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Hachez, I. (2021). La consécration constitutionnelle du droit à l’inclusion des personnes en situation de handicap (art. 22ter) : de la duplication du cadre juridique au dessin de politiques publiques. Journal des tribunaux. Accepted/in-press. https://hdl.handle.net/2078.5/165957 (Original work published 2021)