aux grands maux, les grands moyens : des allègements (provisoires) en droit de l'insolvabilité
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 98, p. 1 (2021)
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- L’adoption, le 21 mars 2021, d’une loi modifiant – provisoirement – le paysage juridique du droit de l’insolvabilité illustre de manière concrète un changement d’approche, dans le chef du législateur, quant aux mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises touchées par la crise de la Covid-19. Au moratoire sur les faillites est désormais préférée une procédure de réorganisation judiciaire simplifiée et accélérée. Par cette loi, le législateur consacre la possibilité, inspirée du droit anglo-saxon, pour un dirigeant qui subit des événements entrainant une ingouvernabilité de son entreprise de solliciter, en toute confidentialité, la désignation d’un mandataire de justice. Son objectif : faciliter la conclusion d’un accord amiable ou collectif avec les créanciers.
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Citations
de Cooman, A. (2021). aux grands maux, les grands moyens : des allègements (provisoires) en droit de l’insolvabilité. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(98), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/165704 (Original work published 2021)