Note sous Cour d’arbitrage 24 juin 2003, arrêt n° 92/2003 [Radio-télévision – Compétence des Communautés - Décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial des fréquences – Coordination – Accord de Genève – Accord de coopération – Principe de proportionnalité – Effets extraterritoriaux de la radiodiffusion]

Jongen, F. (2004). Note sous Cour d’arbitrage 24 juin 2003, arrêt n° 92/2003 [Radio-télévision – Compétence des Communautés - Décret du 20 décembre 2001 fixant le cadastre initial des fréquences – Coordination – Accord de Genève – Accord de coopération – Principe de proportionnalité – Effets extraterritoriaux de la radiodiffusion]. Auteurs & Media, 1, 64. https://hdl.handle.net/2078.5/32003 (Original work published 2004)