Actualité en bref. 7. Verzekeringen/Assurances
(2013) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 119, n° 3, p. 206-207 (2013)
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- Bref examen de la loi du 10 décembre 2012 modifiant l'article 124 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction et le rapport successoraux en matière d'assurance vie et de la loi du 19 décembre 2012 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale
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Binon, J.-M. (2013). Actualité en bref. 7. Verzekeringen/Assurances. Revue de Droit Commercial Belge, 119(3), 206-207. https://hdl.handle.net/2078.5/204964 (Original work published 2013)