Les clauses portant sur la rétribution de l'agent immobilier et l'interdiction des clauses abusives (note sous Mons, 13 octobre 2003)

Gathem, Grégoire
(2004) Revue générale de droit civil belge — Vol. 18, n° 8, p. 440-443 (2004)

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Gathem, G. (2004). Les clauses portant sur la rétribution de l’agent immobilier et l’interdiction des clauses abusives (note sous Mons, 13 octobre 2003). Revue générale de droit civil belge, 18(8), 440-443. https://hdl.handle.net/2078.5/158795 (Original work published 2004)