Fondements et limites du pouvoir discrétionnaire du ministère public. Aux confins de la légalité

van de Kerchove, Michel
(1986) Sociologie et sociétés —

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  • van de Kerchove, MichelUSL-B
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van de Kerchove, M. (1986). Fondements et limites du pouvoir discrétionnaire du ministère public. Aux confins de la légalité. Sociologie et sociétés. https://hdl.handle.net/2078.5/199952