Quelques réflexions sur l'utilité économique du contrat au départ de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2010

van Zuylen, J. (2012). Quelques réflexions sur l’utilité économique du contrat au départ de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2010. Revue internationale du droit des affaires, 12(101), 5-16. https://hdl.handle.net/2078.5/208654 (Original work published 2012)