La fourniture d'un logiciel accompagné d'une licence est une vente de marchandise
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 112, p. 2 (2021)
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- Le 16 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que la fourniture par une entreprise, contre un prix, d’un programme d’ordinateur à un client, par voie électronique, et lorsque cette fourniture est accompagnée d’une licence perpétuelle permettant l’utilisation dudit logiciel, entre dans la notion de « vente de marchandise ».
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Citations
Cruysmans, E. (2021). La fourniture d’un logiciel accompagné d’une licence est une vente de marchandise. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(112), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/167164 (Original work published 2021)