L’exigence de légalité en matière d’enseignement. La jurisprudence de la Cour d’arbitrage et du Conseil d’Etat relative à l’article 24, § 5, de la Constitution
(2000) Administration Publique — n° 3, p. 203-235 (2000)
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Delgrange, X., & Nikis, C. (2000). L’exigence de légalité en matière d’enseignement. La jurisprudence de la Cour d’arbitrage et du Conseil d’Etat relative à l’article 24, § 5, de la Constitution. Administration Publique, 3, 203-235. https://hdl.handle.net/2078.5/170598 (Original work published 2000)