Les entraves d'ordre financier au droit d'accès à un tribunal dans la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, observations sous CEDH, 14 novembre 2000, Annoni di Gussola et autres c. France

Jacques, J.-P. (2001). Les entraves d’ordre financier au droit d’accès à un tribunal dans la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme, observations sous CEDH, 14 novembre 2000, Annoni di Gussola et autres c. France. Revue de jurisprudence de Liège, Mons, et Bruxelles, 996. https://hdl.handle.net/2078.5/47106 (Original work published 2001)