Quand les principes de droits fondamentaux s’immiscent dans le droit de la répartition des compétences
(2026) Conférence hommage à Sébastien Van Drooghenbroeck — Location: Bruxelles (24.September.2026)
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- Droits fondamentaux et répartition des compétences reposent sur des fondements théoriques distincts : d’un côté, des prérogatives que l’individu tient de sa seule humanité ; de l’autre, des habilitations sans lesquelles l’autorité publique ne peut agir. Cette contribution, rendue en hommage à Sébastien Van Drooghenbroeck, montre pourtant que les raisonnements propres aux droits humains pénètrent de plus en plus l’interprétation des principes du fédéralisme belge. Elle suit cette tendance sur trois terrains que ses travaux ont mis en lumière. Le premier est la proportionnalité. Depuis l’avis « pandémie » du Conseil d’État (2021), l’ingérence dans les compétences d’autrui est soumise au test qui encadre les restrictions aux droits fondamentaux. La logique binaire de l’exclusivité cède alors la place à une pesée des intérêts. Le deuxième est la « créance d’égalité » dont chaque entité fédérée est titulaire, et elle ne peut renoncer sur simple demande. Le troisième est celui des conflits négatifs de compétence. Ces « angles morts » d’un fédéralisme conçu pour sanctionner les excès plutôt que les carences sont aujourd’hui saisis par la théorie des obligations positives et de la responsabilité pour omission législative. Penser le fédéralisme et les droits humains à l'aune des mêmes principes, décloisonner donc les différentes sous-branches du droit constitutionnel malgré leur technicisation progressive, rend justice à leur appartenance commune au constitutionnalisme.
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Citations
El Berhoumi, M., & Losseau, L. (2026). Quand les principes de droits fondamentaux s’immiscent dans le droit de la répartition des compétences. Conférence hommage à Sébastien Van Drooghenbroeck, Bruxelles. https://hdl.handle.net/2078.5/281844