"Mortelle perversion" à la R.T.B.F., observations sous Civil Bruxelles (réf.), 3 octobre 2002
(2002) Journal des procès — n° 444, p. 31 (2002)
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- Plus qu'au droit des médias proprement dit, la décision publiée ci-dessus paraît ressortir au droit judiciaire : l'action formée contre une partie dépourvue de toute personnalité juridique est irrecevable. La RTBF est donc déboutée de sa demande
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Jongen, F. (2002). “Mortelle perversion” à la R.T.B.F., observations sous Civil Bruxelles (réf.), 3 octobre 2002. Journal des procès, 444, 31. https://hdl.handle.net/2078.5/32049 (Original work published 2002)