« L’article 19bis-11, §2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à la RC Auto et la non-rétroactivité de la condition de la victime innocente : suite et fin ? »

Coppée, Tom
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 78, p. 1 (2020)

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L’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose que lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le responsable d’un accident impliquant plusieurs véhicules, l’indemnisation de la victime est répartie par parts égales entre les assureurs des conducteurs, « à l’exception de ceux dont la responsabilité n’est indubitablement pas engagée ».
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Coppée, T. (2020). « L’article 19bis-11, §2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à la RC Auto et la non-rétroactivité de la condition de la victime innocente : suite et fin ? ». Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(78), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167733 (Original work published 2020)