La présomption de mitoyenneté cimentée ?
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 177, p. 1 (2024)
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- Dans un arrêt du 21 mars 2024, la Cour d’appel de Bruxelles s’est prononcée sur la question, longtemps controversée, de savoir à quel moment se placer pour appliquer la présomption de mitoyenneté prévue, à l’époque des faits, par l'article 653 de l'ancien Code civil. En l’espèce, la Cour estime que la présomption ne doit pas s'apprécier eu égard à la disposition actuelle des lieux ou à celle existant au moment du litige : « Sauf circonstance exceptionnelle, il suffit qu'un mur présente à un moment quelconque une utilité égale pour les deux voisins pour que la loi puisse présumer, jusqu'à preuve du contraire, qu'il est ou qu'il est devenu mitoyen ».
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Citations
de Pierpont, G. (2024). La présomption de mitoyenneté cimentée ? Les Pages, 2024(177), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/233540 (Original work published 2024)