Le rejet de l’accord transactionnel sur Google Books. Halte à l’enrôlement des morts et de étrangers par litige et contrats interposés

(2011) Journal des tribunaux — Vol. 2011, n° 2011, p. 313-314 (2011)

Files

LerejetdelaccordtransactionnelsurGooglebookschroniquejudiciare-Journaldestribunaux-2010-N6433.pdf
  • Open Access
  • Adobe PDF
  • 158.11 KB

Details

Authors
Affiliations

Citations

Strowel, A. (2011). Le rejet de l’accord transactionnel sur Google Books. Halte à l’enrôlement des morts et de étrangers par litige et contrats interposés. Journal des tribunaux, 2011(2011), 313-314. https://hdl.handle.net/2078.5/202053 (Original work published 2011)