Le contrôle des décisions de justice par la Cour constitutionnelle belge

(2017) Le contrôle des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ? — ISBN: [979-1-0975-7801-5], p. 205-214, published

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Verdussen, M. (2017). Le contrôle des décisions de justice par la Cour constitutionnelle belge. In Marthe Fatin-Rouge Stefanini ; Caterina Severino (dir.) (ed.), Le contrôle des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ? (p. p. 205-214). UMR Droits International, Comparé et Européen (DICE). https://hdl.handle.net/2078.5/169725