Le règlement "Rome I" sur la loi applicable aux obligations contractuelles. De quelques changements...

(2009) Journal du Droit International — Vol. 136, n° 1, p. 41-69 (2009)

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Francq, S. (2009). Le règlement “Rome I” sur la loi applicable aux obligations contractuelles. De quelques changements... Journal du Droit International, 136(1), 41-69. https://hdl.handle.net/2078.5/152960 (Original work published 2009)