Lorsqu’une demande de permis d’urbanisme, soumise à enquête publique, fut communiquée pour avis a la C.C.A.T.M., l’autorité compétente doit, en principe, reconsulter cette instance consultative lorsque la demande de permis est modifiée et soumise a nouveau aux mesures particulières de publicité

Sambon, J. (2022). Lorsqu’une demande de permis d’urbanisme, soumise à enquête publique, fut communiquée pour avis a la C.C.A.T.M., l’autorité compétente doit, en principe, reconsulter cette instance consultative lorsque la demande de permis est modifiée et soumise a nouveau aux mesures particulières de publicité. Aménagement - environnement, 2022(2), 137. https://hdl.handle.net/2078.5/165015 (Original work published 2022)