La place des juridictions administratives régionales et communautaires dans la Belgique fédérale
(2015) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 2, p. 215-264 (2015)
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- Etude de la création de juridictions administratives communautaires et régionales et les conséquences sur la compétence fédérale de la justice ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
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Bouvy, A.-S. (2015). La place des juridictions administratives régionales et communautaires dans la Belgique fédérale. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 2, 215-264. https://hdl.handle.net/2078.5/171049 (Original work published 2015)