Vers un Code de procédure pénale : les avis du Conseil d'Etat et du Conseil Supérieur de la Justice

(2004) Le journal du juriste — n° 36, p. 1 et 6 (2004)

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Wattier, I. (2004). Vers un Code de procédure pénale : les avis du Conseil d’Etat et du Conseil Supérieur de la Justice. Le journal du juriste, 36, 1 et 6. https://hdl.handle.net/2078.5/81281 (Original work published 2004)