Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 102 TFUE : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne peut refuser d’instruire une plainte uniquement en raison de la faible probabilité d’établir une infraction, indépendamment de sa gravité

Sibony, A.-L., & Demoulin, I. (2014). Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 102 TFUE : La Cour de justice de l’Union européenne juge que la Commission européenne peut refuser d’instruire une plainte uniquement en raison de la faible probabilité d’établir une infraction, indépendamment de sa gravité. Concurrences : revue des droits de la concurrence, 2014(1), 66-. (Original work published 2014)