la limite encadrant l’octroi d’intérêts compensatoires à la victime
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 68, p. 1 (2020)
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- Aux termes de l’article 1382 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui a l’obligation de le réparer. Dès lors que la somme qui sera octroyée à la victime doit être déterminée (que cela soit par un jugement ou en vertu d’un accord intervenu entre les parties), il s’écoule immanquablement un certain délai entre le dommage et son évaluation.
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Citations
Nicaise, V. (2020). la limite encadrant l’octroi d’intérêts compensatoires à la victime. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(68), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167662 (Original work published 2020)