Le droit de pétition : une réalité effective?
(2012) Journal de droit européen — Vol. 5, n° 189, p. 143 (Mai) (2012)
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- Tout citoyen européen, de même que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre de l’Union, dispose du droit fondamental d’adresser une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d’activité de l’Union et qui le ou la concerne directement. Jusqu’où l’effectivité de ce droit est-elle garantie par un contrôle juridictionnel ?
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Busschaert, G. (2012). Le droit de pétition : une réalité effective? Journal de droit européen, 5(189), 143 (Mai). https://hdl.handle.net/2078.5/32491 (Original work published 2012)